Encadrement de la délégation de pouvoir
Il est désormais possible pour l’Assemblée Générale de déléguer au conseil Syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions prises habituellement à la majorité simple de l’article 24-1 de la loi de juillet 1965. Il s’agit des affaires qui sont en lien avec la gestion courante de la copropriété (travaux des parties communes, maintien de l’immeuble en bon état) hors travaux de rénovation énergétique. Rentrent dans ce pouvoir la réparation d’escaliers ou la réfection partielle de toitures. Cette délégation n’autorise pas le conseil syndical à décider sur le budget, l’approbation des comptes et les adaptations du RCP.
Plusieurs conditions pour la délégation :
- Le conseil syndical doit comporter au minimum trois personnes
- La durée de délégation est limitée à deux ans (mais renouvelable)
- Un plafond de dépense est fixé par l’Assemblée Générale
- Obligation de rendre compte des actions devant l’AG annuelle
- Souscription d’une assurance RC pour les conseillers syndicaux
La délégation de pouvoir est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de juillet 1965).
Rapport d’informations
Le décret du 2 juillet 2020 indique de quelle manière les copropriétaires seront informés des décisions prises par le conseil syndical :
- les décisions sont consignées dans un procès-verbal qui doit être signé par deux des membres du conseil syndical indiquant les votes de chacun des membres
- ce procès-verbal est transmis au syndic qui l’enregistre avec les procès-verbaux des assemblées générales
En résumé, il ne s’agit plus pour le conseil syndical de faire un compte-rendu plus ou moins complet de toutes les actions menées au cours de l’année. Cette nouvelle délégation de pouvoir leur donne des responsabilités. Leur rapport est équivalent à un procès-verbal d’AG.